Arrêté ministériel n°014 du 16 mai 2023

Savez vous que la certification des états financiers par un expert comptable ONEC est devenu une obligation légale?

Jusqu'à l'arrêté du 16 mai 2023, certaines sociétés commerciales à l'instar du SARL n'avaient pour obligation de désigner un commissaire aux comptes que s'ils remplissent les conditions de l'article 376 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique.  A la fin de l'exercice, les comptables ou les conseils de la société pouvaient contresigner les états financiers et les déposer à l'Administration fiscale (Article 14 la loi du 13 mars 2003 sur la réforme des procédures fiscales).

Ce qui déduit le fait qu'on pouvait déposer les états financiers sans qu'ils ne soient obligatoirement certifiés par les états financiers.  

Avec l'arrêté ministériel 014 du 16 mars 2023 RELATIF AUX MESURES D'APPLICATION DE LA LOI N0 004/2003 du 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIEE A CE JOUR SUR LA CERTIFICATION DES ETATS FINANCIERS ANNUELS DE SYNTHESE ACCOMPAGNANT LA DECLARATION FISCALE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS(IBP), il est érigé en obligation légale (l'article 4) la certification des états financiers par un expert comptable ONEC. Une manière de se mettre en harmonie avec l'article 42 de la loi de finance exercice 2023.