Réglementations

Le droit positif congolais est composé des Lois, Règlements, Arrêtés, Ordonnances, Accords et Statuts internationaux ratifiés ainsi que les textes particuliers codifiés tels les usages et autres. Prenez plaisir à consulter ou à adresser la demande d'un texte sur notre page contact.

Arrêté Certification des états financiers

Loi d'impôt sur les sociétés

Loi n°23/061 du 10 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Décret gestion des investissements publics

Loi sur la comptabilité publique 13 novembre 2013

Loi sur l'électricité

J.O. n°spécial_du_12 juin 2018 REGLEMENT MINIER Textes coordonnés

Décret portant mesure d'application de la loi PPP

Ordonnance loi 23-010 du 13 mars portant code du numérique

J.O.n°16 I du-15 août 2022 A4 sur l'importation des charbons acides ministère des hydrocarbures

Ordonnance loi sur la promotion de l'entrepreneuriat

Arrêté interministériel 0076-010-bancarisation des opérations foncières immobilières

Loi blanchiment de capitaux et financement du terrorisme 2022

Loi de finances pour l'exercice 2024

Arrêtés portant sur : le Taux de l’impôt sur les revenus locatif, les indemnités de logement des rémunérés dans la province de Kinshasa et le Taux sur l’impôt foncier

Loi de Finances 2025 & annexes

Arrêté ministériel portant interdiction de morcellement des parcelles et fixation de la superficie minimale des parcelles à concéder

Décret du 03 mars 2023 sur les factures normalisées

Loi sur le sport en RDC

Arreté sur quitus fiscal février 2025

DGRAD Compétence pour demande de renseignements

Ordonnance du 24 Septembre 2020 portant création de l’Inspection Générale des Finances

Arreté portant taux des contributions patronales des employeurs dues à l’ONEM

Arreté ministériel portant Conditions et modalités d’autorisation des activités numériques.

Ordonnance loi sur le tribunal pénal, économique et financier

Décret portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion en République Démocratique du Congo

Ordonnance du 30 mars 2023 fixant la liste des jours fériés legaux en RDC

Ordonnance sur les zones sous occupations par les groupes armés

Edit N° 005/2021 du 11 Décembre 2021 portant reforme des procédures relatives à la perception des Impôts, Droits, Taxes et Redevances dus à la ville de Kinshasa

J.O.S du 20.01.2026 RDC Loi regime foncier et immo

Notification : Décret N°26/01 du 24 janvier 2026 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion en RDC

Décret fixation SMIG, ALLOCATIONS FAMILIALES

Droits, taxes et amendes transactionnelles Police

Ordonnance Loi N°26/008 du 14 Mars 2026 portant adaptation des dispositions relatives à l'imposition des revenus contenues dans les legislations specifiques

Loi de finance N°25/060 du 29 Décembre 2025 pour l'exercice 2026

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