Nouvel Acte uniforme sur les Procédures simplifiées
Signification d'actes: commentaires.
1. Le législateur du 17 octobre 2024 n'a entendu consacrer une sorte de signification par voisin que dans le cadre d'un immeuble collectif et ne peut recevoir l'acte que le concierge ou le gérant.
2. Désormais une signification est réputée à personne à chaque fois que le destinateur refuse de recevoir un acte après consultation.
3. La signification par voie électronique doit se prouver par l'expéditeur.
3. Pour DBZ CONSEIL, la présomption d'opposabilité d'une signification par lettre recommandée devrait s'étendre au récépissé de réception non uniquement à celui d'envoi.
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