L’IBP pour les sociétés minières en phase d’exploration ou recherche (type de permis PR)

Une société minière en phase de recherche ou d’exploration ne peut payer l’IBP qu’en raison d’un forfait tel que déterminé dans l’Ordonnance-Loi 69/009 relative aux impôts cédulaires sur les revenus.

En effet, réclamer à une telle société le paiement de l’IBP en dehors du taux forfaitaire constitue une violation tacite des dispositions légales, et ce traitement peut être considéré comme d’acharnement fiscal ou encore de la méconnaissance d’activité des sociétés œuvrant dans le secteur minier.

Ainsi, les sociétés en phase de recherche ne font que supporter des coûts importants liés à la recherche de gisements minéraux, tels que les études géologiques, les forages, et les analyses de sol, etc…

S’agissant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, aucune TVA ne sera reversée avant la phase de production. En revanche, la TVA à déclarer, est celle supportée (Tva déductible) lors des différents achats effectués par la société. Cette TVA supportée donnera automatiquement naissance à un crédit TVA qui peut être remboursée si la société décide son remboursement.

Dans le cadre de l’Impôt Professionnel sur la rémunération, il sera déclaré à chaque fois qu’il y aurait paiement des rémunérations.

Notes

IBP : Impôt sur les Bénéfices et Profits

IPR : Impôt professionnel sur la rémunération

PR : Permis de recherche

PE : Permis d’exploitation

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée.

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